Ceux qui ont été radiés des cadres avant cette date étaient, jusqu'à présent, exclus du dispositif (circulaire CNAV n° 53/99 du 10 août 1999 - point 22).

Le Ministère de la Défense, alerté sur les conséquences d'une telle disparité de traitement sur les droits vieillesse des intéressés, a proposé que les années d'école accomplies par les élèves engagés, radiés des cadres avant 1997, soient également pris en compte par le régime général.

La Direction de la Sécurité Sociale a donné son accord à cette proposition. Par suite, le Ministère de la Défense a pris en compte les intéressés dans le calcul de son versement forfaitaire à l'ACOSS.

La situation des anciens élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées radiés des cadres sans droit à pension est donc désormais la suivante.

1 - La prise en compte des périodes de scolarité accomplies par les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées

Les dispositions des articles D.173-16 et D.173-17 du code de la sécurité sociale sont applicables aux intéressés, que leur date de radiation des cadres se situe avant ou après le 1er janvier 1997.

Ainsi, toutes les périodes de scolarité accomplies par les élèves dont il s'agit, incluses dans le calcul du versement forfaitaire à l'ACOSS, sont susceptibles, à l'exclusion de la durée du service national, de donner lieu à affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général.

Toutefois, seules les années d'école ayant fait l'objet d'un contrat d'engagement peuvent être prises en compte au titre de l'affiliation rétroactive.

Le rétablissement dans les droits au régime général court du jour de la signature du contrat d'engagement et porte sur les périodes de scolarité accomplies après l'âge de 16 ans.

Les élèves ayant souscrit un contrat d'engagement mais qui ont été rayés des contrôles après leur scolarité, sans avoir, par conséquent, accompli de services effectifs dans l'armée, bénéficient également de l'affiliation rétroactive pour les années d'école.

2 - L'incidence quant aux attestations d'affiliation rétroactive

Les périodes accomplies dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées dans le cadre d'un contrat d'engagement sont inscrites, sans considération de date de radiation des cadres, dans l'un des deux tableaux B de l'attestation d'affiliation rétroactive.

L'attestation est délivrée par le service habituellement compétent en fonction de l'arme d'appartenance du militaire.

Les intéressés doivent donc produire, auprès de leur caisse de retraite, une attestation d'affiliation rétroactive établie dans les conditions ci-avant.

Si l'attestation qu'ils détiennent ne fait pas mention de leur période de scolarité dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées, il leur appartient de solliciter auprès de leur ancienne administration militaire une attestation modifiée.

Les périodes de scolarité accomplies sans souscription de contrat d'engagement n'étant pas visées par l'affiliation rétroactive, l'attestation les mentionne pour information dans la rubrique " pour mémoire, temps EETPA ".

3 - La date d'effet de la mesure

Les périodes de scolarité accomplies dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées, par les anciens élèves radiés des cadres avant le 1er janvier 1997, sont retenues pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse dont le point de départ est égal ou postérieur au 1er janvier 2004.

En effet, seules ces périodes sont couvertes par le versement forfaitaire auquel a procédé le Ministère de laDéfense, suite à la proposition faite fin 2003 par cette administration, de régulariser la situation des intéressés.

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